CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042713088
21 décembre 2020
et qui ne peuvent, dès lors, être communiqués au requérant, permet, en effet, à la formation spécialisée de statuer en toute connaissance de cause.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129
29 novembre 2023
Sur les autres moyens du pourvoi : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt : 9.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007088
26 mai 1999
X... devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur les conclusions présentées par le cercle militaire : Considérant, en premier lieu, que la cour d'appel de Rennes s'est bornée à relaxer M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068981
25 juin 2012
pièces du dossier que la CPE Quimper fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 14 février 2011 et que son dirigeant a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et abus
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
En premier lieu, l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise les contrôles à la charge des comptables publics en matière de recettes.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396482
28 décembre 2007
COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167398
9 juillet 2018
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450786.20211005
5 octobre 2021
, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836166
26 novembre 1993
. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'ABE ne serait pas autorisée à intervenir dans les matières régies par cette directive ne peut qu'être écarté.
5 / 7 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008109511
27 février 2002
Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 235153 il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le procès-verbal de la séance du conseil municipal diffusé le 27
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455076.20220512
12 mai 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
CETAT:CETATEXT000007654128
12 juillet 1978
parisienne : Considérant que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen
CETAT:CETATEXT000027410894
15 mai 2013
Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté attaqué, qui détermine des règles communes à tous les auxiliaires de justice quant aux procédés techniques à utiliser en matière de communication électronique
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret du 30 juillet 1996, le Premier ministre a décidé le transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678792
29 janvier 1982
de l'économie d'agir conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné que pour le contrôle de la concentration économique en vertu de son article 8 ou pour le redressement d'abus
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402135
22 février 2012
A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-38 du code de l'éducation : " Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur
Section
CETAT:CETATEXT000032346718
30 mars 2016
projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008076953
8 novembre 1999
X... à venir en prendre connaissance et copie au greffe de ladite cour ; qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, compte tenu du nombre, du volume et des caractéristiques des
Page 4 sur 8