CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

159 résultats pour « (sur le premier moyen) abus de confiance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

et qui ne peuvent, dès lors, être communiqués au requérant, permet, en effet, à la formation spécialisée de statuer en toute connaissance de cause.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466283.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sur les autres moyens du pourvoi : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt : 9.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007088

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

X... devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Sur les conclusions présentées par le cercle militaire : Considérant, en premier lieu, que la cour d'appel de Rennes s'est bornée à relaxer M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068981

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

pièces du dossier que la CPE Quimper fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 14 février 2011 et que son dirigeant a été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et abus

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise les contrôles à la charge des comptables publics en matière de recettes.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396482

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

COMMERCES EN GROS DES VIANDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167398

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450786.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836166

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'ABE ne serait pas autorisée à intervenir dans les matières régies par cette directive ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CE

5 / 7 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008109511

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 235153 il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le procès-verbal de la séance du conseil municipal diffusé le 27

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455076.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654128

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

parisienne : Considérant que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur le moyen

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410894

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté attaqué, qui détermine des règles communes à tous les auxiliaires de justice quant aux procédés techniques à utiliser en matière de communication électronique

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un décret du 30 juillet 1996, le Premier ministre a décidé le transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678792

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

de l'économie d'agir conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné que pour le contrôle de la concentration économique en vertu de son article 8 ou pour le redressement d'abus

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402135

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-38 du code de l'éducation : " Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076953

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

X... à venir en prendre connaissance et copie au greffe de ladite cour ; qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que, compte tenu du nombre, du volume et des caractéristiques des

Source officielle

Page 4 sur 8

← PrécédentSuivant →