L'agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage.

que, si les requérants soutiennent que le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce que les intérêts économiques des CONSORTS X... n'ont pas été pris en compte, ce moyen était inopérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant qu'en exécution du jugement attaqué par lequel le

DOMINIQUE X..., PROPRIETAIRE AGRICULTEUR A BULGNEVILLE, CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE

Considérant que les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant

lieu, que pour répondre aux moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de vérification menée auprès de la COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, la cour a relevé que celle-ci avait été, conformément

. ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "La décision en matière

Y le bénéfice de cette priorité en lui délivrant, par un premier arrêté en date du 25 novembre 1999, l'autorisation d'exploiter la surface de 76 ha 61 a, et en refusant cette autorisation à M.

GERARD Z..., AGRICULTEUR DEMEURANT AU LIEUDIT "LE BOURG" LES HALLES RHONE ET M.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

présentée pour la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, dont le siège est 12 bis, boulevard François Blancho, à Nantes cedex 02 (44204), représentée par son président, la chambre d'agriculture

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS

Les Etats membres communiquent à la Commission, pour approbation préalable, leurs projets de mesures nationales pour la mise en oeuvre du premier alinéa.

des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation ". 3.

, son exploitation était menacée deréduction ou de suppression ; que dès lors, contrairement à ce que soutient M. de Y..., en annulant pour ce motif la décision litigieuse, les premiers juges n'ont pas

DE L'ILE DE FRANCE, à l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS DE LA REGION DE MANTES, à la FEDERATION DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE, au CENTRE DES JEUNES AGRICULTEURS

juges ont répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission départementale des structures agricoles ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier

des époux X..., la décision du 2 août 1991 du préfet de l'Oise l'autorisant à reprendre 118 ha 95 a de terres auparavant mises en valeur par les époux X... et la décision implicite du ministre de l'agriculture

ET AGRICULTEURS DE LA REGION DE VERSAILLES, à M.