jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1977

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

du 29 décembre 1964 ; Vu la loi du 29 décembre 1977 ; Vu la loi du 18 janvier 1980 ; Vu la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Jean X..., demeurant à Montastruc Galan 65330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1983 du commissaire de la République du département du Rhône transférant à la société Rhodanienne

mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière, notamment son article 6 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

enregistrée le 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

administratif de Rennes a annulé la décision implicite née du silence gardé par le ministre des tranports sur le recours hiérarchique à lui adressé le 19 janvier 1982 par M.

; que le premier exercice de la SA Messageries Transports Dupont Bedu, ultérieurement dénommée Dupont Bedu, a couvert la période du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1988 ; que cette société a demandé le

Par jugement n° 1202716 du 6 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a jugé que la parcelle cadastrée BL n° 298 appartenait, au 24 octobre 1987, au domaine public de la commune de Menton.

ministre de la défense ; * en second lieu, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a rejeté sa demande

Considérant que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article

1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret n° 74-494 du 17 mai 1974

que le Premier ministre aurait été incompétent pour restreindre par décrets des 20 décembre 1982 et 6 mai 1987 le champ d'application du décret du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu le décret n° 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n° 66-995 du 26 décembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, ratifié en vertu de la loi du 9 juillet 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.