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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233633
5 juillet 2005
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité la requête visant au prononcé de mesures d'urgence
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259713
25 janvier 2008
conclu à l'authenticité des actes de naissance des enfants ; que les transcriptions des jugements supplétifs des actes de naissance n'ont pas été demandées par les enfants eux-mêmes mais par leur père naturel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011830
18 février 1998
tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de la culture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624408
18 février 1987
X..., le tribunal administratif de Toulouse n'a omis d'examiner aucun des moyens qu'il avait invoqués à l'appui de sa demande ; Sur l'application de l'article 168 : En ce qui concerne le principe de cette
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602
2 juin 2023
Plusieurs autres baux commerciaux ont été conclus ultérieurement, à la suite du transfert de la propriété de la parcelle à sa fille, Mme C A.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205958
15 mars 2017
III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective litigieuse prévoit un barème de salaires minimaux garantis aux acteurs de complément et un barème d'indemnités applicable aux seuls " films
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Le moyen tiré d'une méconnaissance, sur ce point, de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, qu'être écarté.
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