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67 résultats pour « (sur le premier moyen) filiation naturelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233633

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité la requête visant au prononcé de mesures d'urgence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018259713

Admin. suprême

25 janvier 2008

25 janvier 2008

conclu à l'authenticité des actes de naissance des enfants ; que les transcriptions des jugements supplétifs des actes de naissance n'ont pas été demandées par les enfants eux-mêmes mais par leur père naturel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011830

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture et du ministre de la culture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624408

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

X..., le tribunal administratif de Toulouse n'a omis d'examiner aucun des moyens qu'il avait invoqués à l'appui de sa demande ; Sur l'application de l'article 168 : En ce qui concerne le principe de cette

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449820.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Plusieurs autres baux commerciaux ont été conclus ultérieurement, à la suite du transfert de la propriété de la parcelle à sa fille, Mme C A.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205958

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective litigieuse prévoit un barème de salaires minimaux garantis aux acteurs de complément et un barème d'indemnités applicable aux seuls " films

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Le moyen tiré d'une méconnaissance, sur ce point, de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Source officielle

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