Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

; que, par un arrêt du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement pour n'avoir pas mis en cause la Caisse des dépôts et consignations et évoqué, a rejeté

sur renvoi du Conseil d'Etat après une première cassation, a rejeté leur requête d'appel ; Sur la recevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 2.

A et des conclusions de la caisse d'assurance vieillesse des artisans de la région Centre et de la caisse maladie régionale des artisans et des commerçants du Centre, ainsi que les conclusions du centre

, avocat de la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER ; - les représentants de la SOCIÉTÉ MAYOLY SPINDLER ; - Me Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par

, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La caisse primaire se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions et rejette partiellement celles de M.A.... 2.

La cour a jugé que ce moyen n'était pas fondé.

Considérant que par l'effet de la cassation prononcée par la présente décision, le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations contre le même arrêt devient sans objet ; qu'il n'y a dès lors

et au troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'application du régime de responsabilité défini au premier et au troisième

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 0901873 du 6 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.

MARC HERMAND A ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE LA MECONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL

président en exercice, dont le siège est Les Docks - Atrium 10.7 10, place de la Joliette à Marseille (13002) ; la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE, venant aux droits de la commune de Cassis

Ainsi, le tribunal administratif de Paris a statué en premier et dernier ressort sur l'action indemnitaire de M.

L'extraction irrégulière des fonds ou valeurs d'une caisse publique inclut notamment les cas où l'objet de la dépense revêt un caractère fictif ou frauduleux. 3.

Aux termes des deux premiers alinéas de cet article relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, dont la rédaction n'a pas été modifiée par le décret du 25 février 2022 favorisant

fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

de fin d'année, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS qui demande la cassation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté ce surplus, doit être regardée comme en demandant la cassation en tant qu'il se prononce