Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 octobre 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON"  GAZUP  A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 21 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU Z... HERMAND  MARC  LE 8 SEPTEMBRE 1972;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE,  LE 8 SEPTEMBRE 1972, VERS 21 HEURES,  MARC Y..., AGE DE 19 ANS, QUI PLONGEAIT A PARTIR DU PLONGEOIR DE LA PISCINE GEREE PAR L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL DENOMME "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON"  GAZUP  A HEURTE LE Z... CLAUDE X... QUI, AVEC DEUX AUTRES  CAMARADES, S'ETAIT JETE A L'EAU  AU MEME MOMENT POUR TRAVERSER LATERALEMENT LA PISCINE A PROXIMITE DU PLONGEOIR; QUE LE Z... HERMAND A ETE GRAVEMENT BLESSE; QUE, PAR LE  JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE NANCY A DECLARE LE "GAZUP" RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU Z... HERMAND, CONDAMNE LE "GAZUP" A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5.000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS Y... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE;
QUE, PAR SON APPEL, LE "GAZUP" DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE CEPENDANT QUE PAR LA VOIE DE RECOURS INCIDENTS, D'UNE PART LES CONSORTS Y... DEMANDENT QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU "GAZUP" SOIT RECONNUE ET QUE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE SOIT PORTEE DE 5.000 A 40.000 F, D'AUTRE PART LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, S'ASSOCIANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS HERMAND B... AU QUANTUM DE LA RESPONSABILITE, DEMANDE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ACCORDEE A CEUX-CI ET QU'ELLE ESTIME DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE DE SES DROITS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE:    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE Z... MARC  HERMAND A ETE REGULIEREMENT MISE  EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES; QUE LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE LA MECONNAISSANCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE DONC EN FAIT;
SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS INCIDENTS:    CONSIDERANT QUE SI PAR UN ARRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975, D'AILLEURS FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION, LA COUR D'APPEL DE NANCY, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, A DECLARE LE Z... X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNE SES PARENTS A EN SUPPORTER LA CHARGE, L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE AINSI ENGAGEE ET DES DECISIONS DE JUSTICE AUXQUELLES ELLE A DONNE LIEU NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE METTENT EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CHARGEE DE LA GESTION DE LA PISCINE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A D'AILLEURS SUBORDONNE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE QUI SERAIT MISE A LA CHARGE DU "GAZUP" A LA SUBROGATION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC DANS LES DROITS QUE LES EPOUX Y... POURRAIENT TENIR DU MEME ACCIDENT CONTRE LE SIEUR X... EN EXECUTION DE DECISIONS DEFINITIVES DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES;
SUR LA RESPONSABILITE:    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE INTERDISANT AUX USAGERS DE LA PISCINE DE NAGER EN AVANT ET AU DESSOUS DES PLONGEOIRS N'ETAIENT PAS PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AFFICHAGE APPROPRIE ET QUE LES MAITRES NAGEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE N'ONT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LE RESPECT; QUE LES FAUTES AINSI COMMISES DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU "GAZUP";
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE SI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU Z... HERMAND, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A BON DROIT JUGER QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DES FAUTES DE SERVICE CI-DESSUS RELEVEES ETAIT ATTENUEE PAR LA GRAVE IMPRUDENCE DU Z... X...; QU'EN FIXANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA RESPONSABILITE DU "GAZUP" , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE:    CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 5.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'IL A CONDAMNE LE "GAZUP" A VERSER AUX EPOUX HERMAND A... ADMINISTRATIF, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET DES DROITS EVENTUELS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, N'A PAS PROCEDE A UNE APPRECIATION INEXACTE DES DROITS DE LADITE CAISSE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON" ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DES CONSORTS Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON" SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.