IMMOBILIERES, A DECLARE AVOIR VERSE EN 1970 UNE SOMME GLOBALE DE 175.000 F A TITRE DE COMMISSIONS A M.

LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION DE LEUR BENEFICE NET CORRESPONDANT AU REVENU NET DES IMMEUBLES DONT LA CONSTRUCTION A ETE COMMENCEE

L'UNION REGIONALE DU SUD-EST POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS ONT INTERET, LA PREMIERE, A LA CONFIRMATION ET, LA SECONDE

LILLE A RETENU QUE LE PREFET N'AVAIT PU LEGALEMENT DONNER DELEGATION, "POUR SIGNER CONCURREMMENT LES MEMES ACTES, AU CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL ET A L'UN DE SES SUBORDONNES, SANS PREVOIR...QUE LA SECONDE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BERGERIES, dont

DE LA STATION, de la SOCIETE HEPPNER et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SCHLUTHFELD, sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de M.

REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI, ASSORTIS DES PENALITES CORRESPONDANTES, LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES

; QUE LA REQUETE EST, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, DEVENUE SANS OBJET ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES EN PRENANT PRINCIPALEMENT POUR BASES LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES