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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604497
9 février 2011
DE SECOND DEGRE (S.N.E.S.), dont le siège est au 46, rue d'Ivry à Paris Cedex 13 (75647), le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL, dont le siège est au 12, rue Cabanis à Paris (75014
CETAT:CETATEXT000024669974
14 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est au 46 avenue d'Ivry
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008068822
30 novembre 2001
fonctionnaires appartenant aux corps ( ...) des professeurs d'enseignement général de collège, ( ...) des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés,
CETAT:CETATEXT000019429229
5 septembre 2008
DE SECOND DEGRE au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE est rejetée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476988.20240206
6 février 2024
Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007679316
11 janvier 1980
DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE, CONSTITUE UN
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289657
23 mars 2016
aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré en tant qu'elle prévoit que, lorsque l'application des pondérations pour
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189514
5 novembre 2003
supérieur en date du 7 novembre 2001 relative à la répartition des obligations de service des personnels enseignants du second degré dans l'enseignement supérieur et à la rémunération des enseignements
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008074665
13 octobre 1999
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), représenté par sa secrétaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025685560
10 avril 2012
particuliers des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; Vu la décision
CETAT:CETATEXT000008074671
4 SS
CETAT:CETATEXT000008135027
18 décembre 2002
du second degré, les professeurs agrégés : "Peuvent être également affectés dans les établissements de l'enseignement supérieur" ; Considérant que si l'article 4 du décret du 4 juillet 1972 relatif au
CETAT:CETATEXT000007750060
26 mai 1989
DU SECOND DEGRE, M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632369
23 février 2011
Vu 1°), sous le n° 329477, la requête, enregistrée le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500439.20250404
4 avril 2025
En second lieu, en revanche, les troisième et sixième alinéas de l'article 1er de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement, qui instaurent un régime d'autorisation préalable de l'administration pour
CETAT:CETATEXT000008034850
28 mai 2001
horaires d'enseignement de la construction qui doivent être dispensés aux élèves de seconde professionnelle et de terminale de BEP industriels et leur répartition entre l'enseignement dispensé en classe
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374821
6 avril 2016
du second degré demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169376
27 février 2004
Elle porte sur (...) b) l'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements ; qu'en se bornant à constater que les lycées peuvent, en classe de seconde, en
CETAT:CETATEXT000007836019
10 décembre 1993
X... a été placé en service détaché auprès du ministre des relations extérieures puis du ministre des affaires étrangères pour enseigner dans des établissements d'enseignement de la Côte-d'Ivoire, puis
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033087091
30 août 2016
Considérant, en second lieu, que la fixation d'une date de rentrée des enseignants distincte de celle des élèves ne concerne pas les heures d'enseignements mais les missions liées au service d'enseignement
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