Conseil d'État · 8 / 3 SSR — 28 mai 2001

Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME (SNETAA) dont le siège est ... Fédération à Paris (75015 cedex 15) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME (SNETAA) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 24 mars 2000 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie relative aux horaires consacrés à l'enseignement de la construction dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles du secteur industriel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 ;
Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'un arrêté en date du 25 février 2000 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pris après avis du Conseil supérieur de l'éducation, fixe la liste et les horaires des enseignements applicables en seconde professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des brevets d'études professionnelles (BEP) ; que la circulaire attaquée du même ministre en date du 24 mars 2000, qui a pour objet l'enseignement de la construction dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles du secteur industriel, précise les volumes horaires d'enseignement de la construction qui doivent être dispensés aux élèves de seconde professionnelle et de terminale de BEP industriels et leur répartition entre l'enseignement dispensé en classe entière et celui dispensé en groupes à effectifs réduits ;
Considérant, d'une part, que les dispositions de cette circulaire édictent des règles nouvelles qui complètent celles précédemment fixées par l'arrêté ministériel du 25 février 2000 ; que cette circulaire présentant ainsi un caractère réglementaire, le syndicat requérant est recevable à la contester par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1er du décret du 7 juin 1990 susvisé, le Conseil supérieur de l'éducation donne des avis sur les règlements relatifs notamment aux programmes et à la scolarité ; que les règles édictées par la circulaire attaquée entrent dans le champ des prévisions de ces dispositions ; qu'il est constant qu'elle a été prise sans consultation préalable du Conseil supérieur de l'éducation ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le syndicat requérant est fondé à soutenir qu'elle est intervenue sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : La circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 mars 2000 relative aux horaires consacrés à l'enseignement de la construction dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles du secteur industriel est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ACTION AUTONOME (SNETAA) et au ministre de l'éducation nationale.