Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WELEDA, dont le siège

X..., chef de cuisine dans l'établissement d'enseignement qu'elle gère et titulaire de mandats représentatifs des salariés, l'inspecteur du travail s'est fondé uniquement sur l'incident qu'avait provoqué

) . 5. () lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle

La caisse nationale des barreaux français se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'action et des comptes

humains et matériels qu'elle déclarait pouvoir consacrer au chantier ; que, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en statuant ainsi, la

Mme B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

pour l'acquisition des parts de la SNC ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit au recours du ministre

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 novembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté son appel tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il ne faisait que partiellement

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement. 2.

La communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA), venue aux droits de la communauté de l'agglomération rouennaise, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

de ce contrat. 9.

Aux termes de l'article L. 83 du même livre : " Les administrations de l'État, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, ainsi

Sur les autres moyens du pourvoi : 9.

QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DES POURBOIRES LITIGIEUX, Y COMPRIS CEUX QUI, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, AURAIENT BENEFICIE A DES EMPLOYES DES JEUX OU A D'AUTRES EMPLOYES EN CONTACT DIRECT OU INDIRECT AVEC

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire au terme de laquelle a été prise la décision contestée serait entachée d'irrégularité ne peut qu'être écarté.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour annuler, dans le cadre de son pouvoir d'évocation, la délibération n° AGER 001 approuvant le contrat de délégation de service public

, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ".

des travaux et que les dessertes soient assurées, selon des modalités fixées sur la base d'une concertation avec les entreprises concernées de manière à limiter les inconvénients du chantier sur le fonctionnement

Dès lors, la circonstance, alléguée par la fédération requérante, selon laquelle la compensation accordée au titre de 2015 n'aurait pas été déterminée sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise