public soit condamné à lui verser une somme de 15 000 euros pour résistance abusive ; 2°) réglant l'affaire au fond, de mettre à la charge du groupement d'intérêt public du dossier médical personnel le

, le ministre de l'intérieur a publié un avis informatif au Journal officiel le 1er octobre 2013, ainsi que le permettent les dispositions citées ci-dessus.

X tendant au renouvellement de son affectation en Polynésie française, en prenant en considération la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé à la date du 25 mai 1998, et

D'YERRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 3 août 1992 et 1er

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDAC-DIFFUSION, dont le siège

aient répondu à des considérations étrangères à l'intérêt du service", le tribunal administratif de Bordeaux a entendu répondre au moyen tiré du détournement de pouvoir ; que M.

A, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; qu'aucun des autres moyens présentés par M.

B...A...pour faute ; 2°) de mettre à la charge de M.

Burhan Y jusqu'à ce que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ait statué sur la légalité du refus de séjour opposé à l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Article 2 : L'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 14 septembre 1982 est annulé. Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M.

Bernard Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, Vu 2°) sous le n° 57 560, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

X... et tendant à l'annulation du décret du 26 août 1994 du Président de la République mettant fin, à compter du 1er septembre 1994, dans l'intérêt du service, à ses fonctions et à son détachement dans

, de sorte que le moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature : Considérant que la

à compter du 19 septembre 2005, assortis des intérêts et de leur capitalisation ; Vu 2°), sous le n° 339503, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 août 2010 au

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir été reçu au concours interne de l'agrégation de droit public, M.

attaquée ; que cette dernière est intervenue suite à une procédure irrégulière, en violation des droits de la défense et des dispositions de l'article 7217 al. 2 du règlement du Conseil des marchés

A, soit le 1er mai 2002 ; Sur les intérêts : Considérant que M.

Sur la régularité de la décision attaquée : 2.

A, enregistré le 1er décembre 2008, ne contenait l'exposé d'aucun fait ni moyen et serait, à ce titre, irrecevable ; que, toutefois, M.