de la loi du 2 janvier 1907 modifiée qui sont incompatibles avec les articles 9 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du fait des atteintes

collective dont M.

B,, du COLLECTIF L'UNITE DU DROIT et de M. A sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée au COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE, à M. Olivier F, à M.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

et du huitième de finale de la coupe de la Ligue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; que, pour écarter le moyen tiré par M.

du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (...) / 2° la régularité de la procédure d'information et de

Considérant, enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, qui encourage

Il en va de même, par voie de conséquence et en tout état de cause, du moyen tiré de ce que ce vice de procédure aurait porté atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination collective

de l'article 2-2 du même décret.

établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges auquel elles ont droit ; 2°

ainsi que le match de barrage devant opposer le vainqueur de ces play-offs au 18ème de Ligue 1, en tant qu'elle a pour effet le maintien en Ligue 2 du club arrivé en dix-huitième position ; 2°) d'enjoindre

de l'article 2-2 du même décret.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, qu'aucun des moyens soulevés n'est opérant et, à titre subsidiaire, qu'aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la disposition contestée.

de son article 1er ; Sur le moyen tiré de ce que l'article L. 351-18 du code du travail n'habilitait pas le gouvernement à modifier le régime des allocations instituées par voie d'accords collectifs :

2020-2021 et la relégation en Ligue 2 des clubs d'Amiens et de Toulouse.

, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision administrative

) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22

) à titre principal, d'une part, de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27, 47-1 et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, et, d'autre part, de l'article 1er