d'annuler l'élection de Mlle Maryse E... à l'assemblée de la Polynésie française qui s'est déroulée le 6 mai 2001 et de proclamer élue la personne placée en 11ème position sur la liste Tavini Huiraatira ; Vu 2°

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 1er et 2

En particulier, le II de son article 1er permettait au Premier ministre d'instituer un dispositif dit de " passe sanitaire ".

Ce faisant, la cour, qui n'a pas commis d'erreur de droit en tenant ainsi compte de l'affluence de touristes " d'affaires ", quel que puisse être le motif premier de leur venue dans ce quartier, et qui

au prix de 8 euros le m² " et autorisé le maire " à passer le moment venu les actes définitifs avec les propriétaires qui ont signé une promesse de vente " ; que la délibération transmise par le maire

maire d'Hendaye a délivré à la SCI Zubi Ondoa un permis de construire des bâtiments collectifs d'habitation et un local professionnel situés 1 rue de Béhobie, d'autre part, dudit arrêté du 6 avril 2006 ; 2°

TENDANT A LA RESTITUTION DE 78.116,46 F REPRESENTANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, SUR LES EMBALLAGES NON RESTITUES ; 2°

Par un arrêté du 10 mai 2017, le préfet de la Vendée lui a accordé cette autorisation.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

X... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Leclerc " qu'elle exploite au sein d'un ensemble commercial dans la commune de Poiré-sur-Vie (Vendée).

au point 2 ci-dessus. 7.

de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés. (...)

La réduction de taux prévue troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

A cette fin, il a entendu, d'une part, permettre au Premier ministre de prendre certaines mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion ou procédant à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2018 par lequel la cour administratif d'appel de Nancy a rejeté leur appel contre ce jugement. 2.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le grief tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de répondre à l'un des moyens soulevés devant elle manque en fait

âgées dépendantes à Mèze, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au président du conseil général de prendre une nouvelle décision sur cette demande dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à venir