qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages

administratif a, dans les visas de son jugement, et en se référant inexactement à un mémoire du requérant, qualifié d'attentat à la pudeur ce qui avait été retenu par le tribunal correctionnel comme un outrage

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 dispose que : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

avec ses parents et ses frères qui sont de nationalité française ; qu'en retenant que, s'il s'est rendu coupable de diverses infractions pour des faits de vols avec violence, violences volontaires et outrage

droit les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire et prononcées sans sursis pour assassinat, meurtre, vol, recel, concussion, escroquerie, abus de confiance, viol, attentat ou outrage

qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages

de l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait d'un outrage dont il a été victime

spéciales et le présent code. / La région est tenue de protéger le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers régionaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Considérant

l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure, outrage

Y... s'est rendu coupable de coups volontaires avec arme et de voies de fait sur agents de la force publique, d'outrages à agents de la force publique et de vols avec effraction, et qu'il a été condamné

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Antérieurement, il a également été condamné pour acquisition, transport et détention non autorisés de stupéfiants, port prohibé d'arme de 6ème catégorie le 8 mars 1993, pour outrage à une personne dépositaire