détenue par la société Aude Aménagement sur la commune et cédée par la société au département de l'Aude par la convention de cession de créance conclue le 27 décembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond

le montant nominal des titres, acquitté lors de leur souscription, et le prix de cession comme constitutif d'un revenu produit par des titres de créances négociables, imposable en tant que tel ; qu'elle

d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque » ; qu'il résulte de ces dispositions que la cession de créance transfère au cessionnaire, sauf stipulation

Vu 1.

de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; Considérant que M.

A, nouveau créancier, à l'ancien créancier que serait devenue la SCI ARSINOE ; qu'il ne résulte cependant pas de l'instruction que la SCI ARSINOE a entendu libérer la société ECA 3 de la dette qu'elle

X... sur une créance sociale, l'administration a estimé que celui-ci avait cédé ses parts pour un prix total de 750 000 F ; que M.

code : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : °1) Les frais généraux de toute nature ..." ; Considérant, d'une part, que la société "Louis

. pour la somme de 249 087,18 F et a inscrit la perte ainsi réalisée au débit de son compte de pertes et profits pour l'exercice clos en 1975 ; que cette cession de créance était subordonnée, par une convention

Article 3 : La commune de Lyon versera à SOCIETE ATELIERS JEAN NOUVEL la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC00046 du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation

VU, 1.

; qu'enfin, aux termes de l'article 11 : (...) dans les territoires (...) des îles Wallis et Futuna, la présente loi est applicable aux créances mentionnées à l'article 1er ainsi qu'aux créances sur

correspondant à une partie de cette subvention au CREDIT COOPERATIF pour un montant de 450 000 francs sur le fondement des dispositions législatives précitées, cession de créance constatée par bordereau

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41 ET 70 3E ALINEA , LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE

Cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle . / Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / b.

DONT ELLE ETAIT POUR PARTIE PROPRIETAIRE; QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE A LA SOCIETE ... MOYENNANT LA SOMME TOTALE DE 570.000 F DONT 285.000 F CORRESPONDAIENT A LA PART DE LA DAME ...

de créance entre la société Immopro 60 et Mme C D n'était pas opposable à l'administration en l'absence d'observation des formalités de signification de cette cession ; - commis une erreur de droit en