Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

relatives à la convention susmentionnée du 19 avril 1982 à laquelle l'Etat est partie, s'il estime que le département ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de ce contrat ; Considérant

248 062, 62F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS CORRESPONDANT AU MONTANT DES CAUTIONS PERSONNELLES ET SOLIDAIRES CONSENTIES EN GARANTIE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR L'ENTREPRISE GAUCHER

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

candidature ou une offre (..) si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 (

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat ; Considérant que, par une décision du 10 mai 2005, le ministre de l'emploi, du travail et de la

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne

d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article

Article 3 : L'OGEC Notre Dame de Plestin-les-Grèves versera à la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

excès de pouvoir contre le décret d'approbation d'un contrat de concession ; qu'ainsi le décret attaqué, en date du 18 janvier 1986, portant approbation du traité de concession de la cinquième chaîne

Sur le cadre juridique applicable : 1.

Bergeal, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat

B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Veolia transports ; 1.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...).

sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent

X... ne justifie d'un intérêt à agir contre ce décret que dans la mesure où il est riverain des voies ainsi prévues ; que, par suite, si M.

Par avenant n° 13 à ce contrat signé le 16 janvier 2006, il a été décidé la mise en place d'équipements télébilletiques sur 147 véhicules en vue de la généralisation de la carte sans contact " Navigo "

invoqués par la SOCIÉTÉ MINIERE ET INDUSTRIELLE DE ROUGE (SMIR) ont été analysés ; que, dès lors, en les rejetant comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux au sens de l'article L. 521-1

ses heures de délégation, ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat ; 5.