Manoel, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mai 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1

Vu 1°), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 9 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

X..., demeurant "Les Oudins", Impasse de la Collinette à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif

, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit, pour la détermination des traitements et salaires à retenir en vue du calcul de l'impôt sur le revenu, à une déduction supplémentaire pour

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires

Indalecio X..., demeurant à Desaignes 07250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 novembre 1992 par laquelle

, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels ; que peuvent seuls se prévaloir de cette disposition les contribuables

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L 425-1 et L 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des mandats de délégué du personnel et

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

Vu, 1°, sous le n° 58 361, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

représentant placier à carte unique, a perçu à cette occasion, en contrepartie de la cession à la société Manoel de la clientèle qu'elle avait créée, une indemnité dite de clientèle qui lui a été versée

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la décharge de

représentants placiers ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu réserver le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel aux seules personnes rémunérées

René X..., demeurant ... à la Chataigneraie (85120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°-annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

1°" ; Considérant que M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires