représentant placier exclusif et au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975

représentant placier exclusif et au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975

[J] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) le 24 mai 2018 par la société Aluminium et techniques modernes (ATM). 2. Le salarié a démissionné le 7 mars 2022. 3.

F..., engagé à compter du 26 août 2013 par la société Luxastore déco en qualité de vendeur exclusif, voyageur représentant placier, a été licencié le 21 décembre 2015 pour faute grave. 2.Contestant son

/ que la qualité de voyageur, représentant placier n'exclut nullement la remise immédiate de la chose vendue ni l'encaissement par le voyageur, représentant placier lui-même ; qu'en se fondant néanmoins

Faits et procédure 1.

, représentants, placiers ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M.

[P] a été engagé, le 3 octobre 2005, par la société Loire incendie sécurité en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) monocarte. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2020), Mme [T] a été engagée, en qualité de voyageur représentant placier (VRP) multicartes, le 1er juin 2017, par la société Infocom-édition, le 17 juillet 2017

fois le taux horaire du SMIC, la cour d'appel a violé ladite convention et l'article IX du contrat qui en reprend les termes (violation de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers

, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par

[C] a été engagé en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) à compter du 1er mai 2002 par la société Samnord. 2.

X..., la qualité de représentant de commerce et de lui avoir alloué, en conséquence, diverses indemnités, alors que, selon le moyen, le bénéfice du statut de voyageur-représentant- placier suppose la délimitation

de l'accord national interprofessionel des voyageurs représentants placiers (VRP) en date du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les termes de son

Y... n'a pas démissionné, que la rupture du contrat de travail de voyageur représentant placier de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de M.

dispositions de l'article 1er, qui, en vertu de l'article 3 précité, étaient immédiatement applicables aux instances en cours, seules, parmi les personnes se livrant simultanément à une activité de voyageur-représentant-placier

à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité de voyageur, représentant placier et de l'avoir condamnée à lui payer la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national

G... et X... font grief aux arrêts de décider que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation de travail, et de les débouter de leur demande à titre