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de l'article 1743 du code général des impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue

Source officielle

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007792862

Admin. suprême

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28 décembre 1992

Vu 1°) sous le n° 66 755 la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AYEN (Corrèze), représentée par son maire en exercice, dûment

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175691

Admin. suprême

29 juillet 2020

A... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005184

Admin. suprême

29 janvier 2007

L. 822-1 DU CJA) - ABSENCE (SOL. IMPL.).

Résumé IA — à vérifier

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143134

Admin. suprême

22 juillet 2020

-C... ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que M. A...

Source officielle

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038228007

Admin. suprême

13 mars 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 88-1 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148475

Admin. suprême

27 mai 2026

R. 822-26 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET DU 30 DÉC. 2023) – 1) EXISTENCE – CONDITION – RÉITÉRATION – 2) MANQUEMENT N’AYANT PAS PRÉALABLEMENT CONDUIT À L’OMISSION DU COMMISSAIRE

Résumé IA — à vérifier