X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du quatrième alinéa de l'article 28 du décret n° 74-27 du 14 janvier

L. 162-14-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

refusées en fonction des dispositions d'urbanisme, et notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande d'un certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article R. 111-14

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

de construire deux maisons individuelles d'habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-14

dimensions et de la réalisation d'un chai prévu par le projet, les activités viticoles existantes ; qu'ainsi le maire de Montigny-lès-Arsures ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article R.111-14

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " (...)

2 et R.111-14-1, R.111-14-2, R.421-2 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement

d'un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'habitation sur un terrain sis ... (9ème), au motif que le projet entraînerait un dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article UH 14

l'obligation pour le demandeur de justifier de sa qualité d'agriculteur" ; que par suite, le moyen présenté par la société civile particulière "PIERFANE" en appel, tiré de la violation de l'article R. 111-14

relevait pas de sa compétence, cette circonstance ne serait pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité ledit permis ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-14

en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même

2 du code de l'urbanisme qui, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols interdisent les constructions en dehors des parties urbanisées de la commune, de l'article R. 111-14-1 du même

X..., relatif à un abri de jardin de 2,40 m x 6 m, le préfet des Vosges s'est fondé sur les articles R. 111-8, L. 421-5, R. 111-14-1 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant, en premier lieu,

exceptionnels lorsque le militaire de carrière (...) 2° Ayant reçu une formation spécialisée, n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'était engagé à rester en activité ; que l'article 14

Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires

au niveau national dans chacun des trois collèges " ; que l'article L. 162-33 du même code dispose que : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14

Les Jardins d'Arago contre cet arrêté au ministre de la justice, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article UH 14

X... avait soutenu, notamment, que son employeur avait méconnu les dispositions de l'article L.122-14-1, troisième alinéa, du code du travail en lui notifiant son licenciement avant d'avoir obtenu de l'autorité

profondeur des bandes constructibles n'ont pas été enfreintes ; Considérant que le terrain sur lequel a été construitl'immeuble objet du permis a une superficie de 1400 mètres carrés ; que l'article U B-14