d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré non fondée

X..., 2°- déclare fondée l'exception d'illégalité relative à cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement

A...a été reconnu comme prioritaire et comme devant être hébergé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit de connaître

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) rétablisse la Fondation

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, des désordres subis par la piscine de Verneuil-sur-Seine et a ordonné une expertise ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions

une expertise aux fins pour l'expert de chiffrer les dépenses exposées par elle qui ont été utiles au département ainsi que les bénéfices dont elle a été privée à la suite de l'annulation du marché ; 2°

propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1998 en sa qualité de propriétaire du centre sportif de l'Ile de Vaires, après la décharge partielle accordée par l'administration fiscale ; 2°

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner l'interdiction de toute activité ministérielle du gouvernement ;

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de se saisir de

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

secteurs du bâtiment, des métiers et services et de l'alimentation de détail ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 24 juin 1983 modifié par le décret du 2 décembre 1997 : "Les fonds créés en application

d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondées

de la défense de produire, d'une part, le procès-verbal de délibération du jury en date du 19 mai 2005, d'autre part, le justificatif du classement et des critères de classement de l'adjudant-chef A ; 2°

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée