Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code

dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 ; 2°

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 161-15 du code de la sécurité sociale : "Les ayants droit

des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Le prix net ou le tarif net, au sens du III de l'article L. 162-18 du présent code, de la spécialité et des médicaments à même visée thérapeutique ; () ". 2.

l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de

QUE CES SOMMES NE PEUVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470, 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 S'IMPUTER QUE SUR LA PART

l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de

au régime d'assurance chômage, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail qui prévoit qu'en l'absence d'accord, ces mesures d'application sont déterminées par décret

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du premier alinéa du I de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale

caisses d'assurance maladie.

En vertu du troisième alinéa de l'article L. 1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la

l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code (

d'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 28 juin 1982 relatif à l'assurance de la construction, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 82

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale : " La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 [à partir duquel l'assurance vieillesse garantit

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 622-7 du même code, issues du b) du 17° du II de l'article 1er du décret attaqué, prévoient que lorsque le travailleur indépendant assuré social ne s'est