juillet 1986 et du 31 mars 1987 du maire de Bayonne portant règlement local de publicité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29

29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Enquête de moralité après une mesure de radiation des listes.

ne peut qu'être écarté ; Considérant, en sixième lieu, que si la requête affirme que sont méconnues les dispositions "de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de la loi du 29

29 ELECTRICITE -Avantages en nature des agents retraités des entreprises non nationalisées - Prise en charge par E.D.F - Absence.

. ; VU LA LOI N° 82-652 DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ; VU LE DECRET N° 82-971 DU 17 NOVEMBRE 1982 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE

29 EMPLOIS RESERVES [1] Nomination - Date de prise d'effet. [2] Faculté de solliciter un nouvel emploi réservé - Bénéficiaires.

29-04-01-05 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - EFFETS DE L'ILLEGALITE OU DE L'ANNULATION D'UNE SERVITUDE

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu le décret du 29

à ce qui est soutenu, le plan parcellaire n'avait pas à figurer au dossier, à ce stade d'avancement de l'opération ; Considérant que les décisions prises sur le fondement de l'article 50 du décret du 29

29-035 ENERGIE. - | 29-035 ENERGIE. - | 54-01-04-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - | 54-07-01-04-03 PROCÉDURE

X... et la société des Editions du Seuil devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la loi du 29 juillet 1881, modifiée

CETAT12 ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du 29 octobre 1936 - Légalité.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1982 par laquelle

REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE ET LES PENALITES Y AFFERENTES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES FERRAILLES" ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 76-978 DU 29

X..., à compter du 1er janvier 1988, au grade d'attaché territorial de 2ème classe ; Considérant, en premier lieu, que l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Storengy demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 29