Conseil d'État6 / 2 SSRAutorisation
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 6 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642264
- Date
- 6 décembre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. - | ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 - ETABLISSEMENT FONCTIONNANT SANS AUTORISATION - FACULTE POUR LE PREFET D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 6 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642264
Données disponibles
- Texte intégral