I DU DECRET N° 73-353 DU 26 MARS 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6-II (ALINEA 4) DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS

de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui, sous réserve des dérogations limitativement énumérées à l'article 4, imposent de faire appel à des architectes pour établir le projet architectural tel

du Président Kennedy, avenue René Boylesve, avenue Marcel Proust et rue d'Ankara à Paris 16ème, 2°) abrogé le programme d'aménagement d'ensemble de ce terrain qui avait été approuvé le 24 avril 1989, 3°

les conditions prévues au 4° du I du même article, se rapportant à l'absence de dispositif de sécurité infalsifiable sur l'unité de conditionnement. 4.

OCTOBRE 1958, NI CELLE DE LA LOI DU 19 MARS 1946 NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE DECRET ATTAQUE PREVIT, DANS SES ARTICLES 4, 5, 7 ET 9 ALINEAS 1 ET 2, LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE D'UN

[ordonnance du 4 février 1959, article 12, alinéas 2 et 3].

Le deuxième alinéa prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un ou plusieurs des mêmes régimes qu'au premier alinéa, à l'exception du régime général, les majorations de durée d'assurance sont accordées par le régime

du B du II de cette note de service du 17 juillet 2015 ainsi que de son annexe 3 ; 4.

PAILLADE 91" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 janvier 2011 portant suspension d'activité de l'ASSOCIATION "BUTTE PAILLADE 91" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4

Le désistement de la société Vet Alineor est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

directrices édictées en application de cet alinéa. 3.

proposer, elle n'établit pas que son projet ait été plus intéressant que celui des autres candidats ; Considérant enfin que le moyen tiré de ce qu'aucun motif, au regard des dispositions de l'article 1er alinéas

finances rectificative pour 2004, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°

Jean XA... demeurant 3 square Claude Debussy à Antony 92160 , Mme Liliane DIGUE demeurant 18 avenue de Juvisy à Morsang-sur-Orge 91390 , M.

Le premier alinéa de l'article R. 434-15 de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles

la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-341 du 14 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels