l'article 204 du même code, mis à la charge de M.

R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets 61-1008 du 7 septembre 1961, 69-494 du 30 mai

Considérant que la société civile immobilière internationale d'Hénin-Liétard "Simenin", qui a son siège social au Luxembourg, se présente comme une personne morale étrangère et ne justifie pas, à supposer

de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude

pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié, relatif à l'aptitude

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

: L'avis médical prévu à l'article 19 ci-dessus et requis pour chacune des périodes fixées audit article est donné par un médecin des armées spécialiste ; qu'aux termes de l'article 22 : Le point de

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil et notamment l'article 1009 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 2 décembre

27 et 32 du décret du 22 décembre 1975 et des articles 16 et 20 du décret du 5 novembre 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n

services de l'Etat" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La jouissance de la pension civile est immédiate : 1° pour les

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.49, R.83, R.88 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE DECRET N° 73-1004 DU

de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget" ; que, l'article 1er de la loi du 22 juillet 1987 dispose que : "La sécurité civile a pour objet la prévention