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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008014300

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008015259

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035582

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047417

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047461

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008047469

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049544

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049580

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007962354

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007962594

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

; que l'article 20 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée relative à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007963002

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007972483

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréés ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007973901

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

-927 du 30 août 1985 ; Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007973956

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptable en qualité de comptable agréé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007958759

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007959587

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960102

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007923889

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

de s'inscrire de droit au tableau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007924786

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007927254

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Source officielle