Dans les autres cas, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

dispositions de ce dernier article ne s'appliquent pas lorsque l'administration constate, en application des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la perte

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

B au motif qu'elle avait pour objet d'indemniser la perte du contrat de travail et ne correspondait pas à une somme perçue en contrepartie d'un travail ou d'un service fourni par le salarié, la cour administrative

Alexandre Aïdara, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C...

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, dont le siège est 10 boulevard Alexandre

complémentaire, enregistrés les 7 mai 2007 et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, dont le siège est 10 boulevard Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département du Puy-de-Dôme et à la SCP Lévis, avocat

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

demande de la société Manpower France, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 juin 2009 en tant qu'il a rejeté la demande de la société tendant à être indemnisée de la perte

Par suite, la cour n'a pas dénaturé les pièces qui lui étaient soumises en considérant que les chiffres du tableau intitulé " Estimation du manque à gagner relatif à la perte du marché " produit par la

Ces pertes de recettes sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux clients résidentiels en offre de marché par les fournisseurs d'électricité

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

exiger que l'acquéreur puisse présenter sa demande de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte