enveloppe des bulletins (article L.65 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988) - Absence de mise sous enveloppe - Irrégularité n'étant pas, en l'espèce, de nature à altérer

Considérant que le requérant a, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, demandé par écrit, le 3 décembre 2015, la francisation de son nom en "B..." et

., bénéficiaire du revenu de solidarité active et père d'une petite fille, a demandé sans succès à la caisse d'allocations familiales de Paris de prendre en considération la situation de résidence alternée

, par une négligence de l'intéressé qui a omis, le 28 mai 1984, d'effectuer l'ouverture des squares de la ville en exécution d'un ordre verbal de son supérieur hiérarchique, d'autre part, par une altercation

X..., agent des P.T.T., a blessé par balle l'un des voisins de son domicile personnel dans la nuit du 6 au 7 février 1982 à la suite d'une altercation ; qu'il a été condamné à six mois de prison avec sursis

J, assesseur de la liste « Siran pour tous », soutiennent que le président du bureau de vote aurait alors demandé aux personnes présentes de siffler les candidats de la liste opposée et que des altercations

peine de cinq jours de mise à pied prévue par l'article L. 414-18-°3 du code des communes, en raison de la faute qu'il avait commise le 17 juillet 1980 en provoquant alors qu'il était en service, une altercation

Y... a participé à une violente altercation avec un autre salarié, M X..., sur les lieux du travail, le 20 juin 1986, sans d'ailleurs que le dossier permette de savoir qui en a eu l'initiative, ces faits

Barthélemy, avocat du centre de soins des Tilleroyes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que, le 4 novembre 1984, une violente altercation

au nombre élevé d'électeurs concernés et à l'écart de 75 voix qui a séparé les deux listes qui s'étaient présentées, cette irrégularité a été de nature, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, à altérer

première demande d'autorisation de licenciement pour faute ; que cette autorisation a été refusée par l'inspecteur du travail ; qu'au cours de l'année 1983 l'intéressé a eu à plusieurs reprises des altercations

X... est atteint a été provoquée par une chute survenue sur son lieu de travail au cours d'une altercation avec son supérieur hiérarchique auquel l'opposaient des questions de service ; que cet accident

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après une altercation le 5 janvier 2015 entre Mme A... et le père d'un enfant dont elle avait la garde, le président du conseil général des

X... a eu une altercation avec l'un des membres du jury quelques jours avant le début des épreuves, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet incident ait porté atteinte à l'impartialité du jury

France, sa situation de famille, l'absence d'attaches dans son pays d'origine, ainsi que sa qualité de travailleur et le profond regret qu'il éprouvait d'un geste inconsidéré commis au cours d'une altercation

X... ne constituait pas une faute de nature à justifier son licenciement dès lors qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier qu'il ait été à l'origine de l'altercation l'ayant opposé à son supérieur

de secours, d'une attitude agressive et d'insubordination" et s'était rendu coupable de "coups et blessures sur un subordonné" ; que si le sergent-chef X... a été impliqué le 24 juin 1986 dans une altercation

il fait application ; - d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'il retient que l'accident du 2 septembre 2016 présentait le caractère d'un accident de service, alors que l'altercation