La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme B...Alias C...; Considérant ce qui suit : 1.

Maritimes), représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de Mme Annie

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984, présentée par Mme Alice X..., demeurant ... 94300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2004 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année

administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DU PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978

laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé à l'Union mutualiste retraite, dite UMR, l'autorisation de diffuser son produit d'épargne de complément retraite dit COREM alias

administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

commune, doit fournir à défaut des documents mentionnés aux a) et b) de cet article : " ... c) une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0910222/5-3 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note au titre de l'année

X entendait rattacher au traumatisme qu'il aurait subi le 25 septembre 1944, lors du bombardement de Strasbourg par les armées alliées, en raison de ce qu'il serait resté enseveli pendant plusieurs heures

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années

Jean Q, Mme Alima R, M. Charles S, Mme Francine T, Mme Anne U, M.

le jugement du 10 mars 2005 du tribunal administratif de Bordeaux et déchargé M. et Mme A, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année

par ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année

X... a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Lucay-le-Male Indre ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu le barème annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais

novembre 1958 ; Vu l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais