Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu, établis au titre des années 1978, 1979 et 1980, que conteste M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu, établis au titre des années 1978, 1979 et 1980, que conteste M.

Marc X... une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Bordeaux ; °2) rétablisse M.

Aux termes de l'article L. 85 du même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la

Pour l'année 1977, la rémunération brute allouée à une même personne travaillant en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer, par un employeur, y compris les indemnités,

même catégorie de risque ou à un même groupe de risques, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues. (...) / Le taux brut individuel est calculé

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

RAPPORTE AU PRIX DE VENTE HORS TAXE, TEL QU'IL A ETE REALISE PAR LA SOCIETE "X... " SUR LA VENTE D'OBJETS D'ART DITS "DECONSIGNES" AU COURS DES ANNEES 1954 A 1962, EST FIXE A 90,23 %.

ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; DECIDE : ARTICLE 1ER.

X... relative à cet impôt en retenant, pour déterminer les revenus fonciers imposables, le montant brut des loyers qu'il a lui-même indiqué ; que, dès lors, les conclusions concernant l'année 1972 présentées

B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

1964 ET 1965 ET A 2.7 00F POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SALAIRE BRUT DU REQUERANT S'ETABLIT A 25.596F, POUR L'ANNEE 1964, 35.950F POUR L'ANNEE 1965, 29.258F, POUR L'ANNEE

DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DEFINITION GENERALE DU REVENU IMPOSABLE : "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ...

MAI 1982, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

X... de voir l'indemnité de 25 955 F déduite du revenu brut foncier de l'année 1975 doit être accueillie ; qu'il convient de fixer en conséquence le revenu net foncier de l'année 1975 à 1 369 F ; Considérant

A L'ANNEE 1971 EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ANNEES 1972 ET 1973 ; SUR LA SOMME DE 1 004 F PERCUE EN 1972 : CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE EMPLOYEUR DE M. D...

20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année

de l'année 1978 aux factures d'achat des années antérieures, qu'une telle méthode, contestée par la requérante et qui ne tient aucun compte de l'évolution des prix, présente un caractère excessivement