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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501271.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Natixis Lease a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500952.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Saint-Serge a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501002.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Conforama France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463309.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

société Nantouest a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463312.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463313.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463316.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

société Technical a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463317.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

société FT Immo H a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463318.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

La société OBM a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463321.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463323.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution, en droits et pénalités, des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463326.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Crédit Mutuel Pierre a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007995957

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436983.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Pour juger le licenciement de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704506

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471583.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491985.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 4 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463310.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

2 C/O Nexity PM a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463315.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Leasing France a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396790

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC ANSE DE TOULVERN et par la commune de Baden au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

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