Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. X....

1981 à 1983 et de la période correspondant à ces années ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

, la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Salvator U..., Jean-Marie XD..., Yves Y..., Pierre B..., à MmesJeanine BINET, Odette XZ..., Elise D..., Anna E..., Odette F..., à MM Claudius XD..., Eugène K..., Fernando DE X..., Henri L..., Henri M..

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL L'OLYMPE, - les conclusions de M.

MAINE-ET-LOIRE dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DE VENTE D'AUTOMOBILES DU MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mai

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au président de la section du

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M.

L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mars

Vu, 1°) sous le n° 77 075, la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Profor B.T.P., dont le siège social est ... ; l'association

droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société anonyme "JOTEX" a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ayant été établis conformément à l'avis émis le 23 mars

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 20 mai 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Châlons-sur-Marne

BUDGET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1991 et 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1994 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 décembre 1993 par lequel

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de l'association "Auto Camping et Caravaning Club de France" (ACCCF), - les conclusions de M. X....

de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création