Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 1110-5 et R. 4127-233 du code de la santé publique doit être regardé comme établi. 8.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties

DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

1er doivent être regardées comme restant en vigueur ; - ou si, l'acte dénommé " loi du pays " du 4 mai 2011 ayant été promulgué et l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 étant ainsi abrogé et remplacé

ALBERT 1er sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 mai 1988 ; Article 1er : L'intervention de la SOCIETE CIVILE

relative à l'aviation civile internationale ; Vu la directive 92/85/CEE, du Conseil, du 19 octobre 1992 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique

17 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 ; Vu décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; Vu le code

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins pécuniaires : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires de

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

X... une partie du coût de son stage de reconversion : Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996

décisions qui, en application de cet article, doivent être motivées ; Considérant qu'une telle décision peut comporter des motifs médicaux, protégés par le secret défini à l'article L. 1110-4 du code de

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine... » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 111-6 du même code, dans sa version alors en vigueur

1115 du code général des impôts ; que M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile : « Le conseil