1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions des consorts X... : Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise, non contesté, que M.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1154 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DE L'ELEVAGE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES D'AUTORISER LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE

1154 du Code civil ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA MISSION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE :

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à ce que les intérêts afférents aux indemnités dues soient capitalisés à la date du 18 juillet 1984 pour porter eux-mêmes intérêts ;

intérêts ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Dumez devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tendait à la capitalisation des intérêts échus le 24 décembre 1976 ; Vu le code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : Cons. en premier lieu que la caisse primaire d'assurance

1154 du code civil de faire droit à cette demande ; En ce qui concerne les sommes dues à M.

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ; VU LA LOI NO 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts des sommes de 280 236 F et de 266 772 F : Considérant que les sommes susmentionnées de

1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; qu'au contraire les 11 juin 1981, 22 mars 1983 et 23 novembre 1984, dates auxquelles la demande de capitalisation d'intérêts a été renouvelée

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an a été demandée le 14 mars 1984 par le Syndicat intercommunal des

1154 du code civil , il y a lieu de faire droit à cette demande ; En ce qui concerne la requête °n 67 025 relative à la situation de M.

A PRESENTE LE 21 OCTOBRE 1977 DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERET ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

1154 du code civil ou, à défaut, de condamner la commune de Cayenne à lui verser des intérêts au taux légal, à compter du 30 juin 1997 et, en tout état de cause, à compter du 11 juin 1999, sur la créance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions relatives aux pénalités de retard : Considérant d'une part que, devant le tribunal administratif, le syndicat intercommunal