des juridictions financières ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février

traité instituant la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu code de procédure pénale ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... à lui payer une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 172 288, le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER, enregistré comme ci-dessus le 25

288 F et 122 194 F, assortis des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 décembre 1992 est annulé en tant

du Président de la République. / Les emplois sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 53 ".

du 7 mars 1966 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984

Tel est le cas des peines privatives ou restrictives de droit, comportant déchéance ou incapacité, énumérées respectivement par les articles 131-6 et 131-10 du nouveau code pénal. / En conséquence, l'interdiction

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

C ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L. 133-3 de ce code, dans sa version applicable au litige. 11.

1763 A du code général des impôts ; que les dispositions de l'article 1763-A du code, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, prévoient l'application d'une amende égale à 100 % des sommes

R. 236-1 du code de la sécurité intérieure comme incluant seulement les personnes soumises à une enquête administrative en application des dispositions énumérées par cet article. 22.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°