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248 résultats pour « Article 133-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245576

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761027

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

préjudices subis par les requérantes dans leur établissement d' Asnières en raison de l'inaction des forces de police du 11 mai 1982 au 2 juin 1982 et de la non-exécution de l'ordonnance de référé du 14

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631778

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

demandes n° 129/86 et 130/85 de la société à responsabilité limitée "LUPI".

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750196

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038486976

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868839

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038196990

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007793075

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le commissaire de la République de Loire-Atlantique a refusé de lui payer la somme de 131

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

/ 136-200 / 2001-300 / ' 300 () / les fruits de la catégorie I présentés en vrac dans le colis ou l'emballage de vente [doivent respecter les fourchettes suivantes :] 70-135 / 136-300 / ' 300 / Il n'y

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530722

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports (

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007805244

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

L. 130-1 du code de l'urbanisme, qui interdit, dans un espace boisé classé "tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L. 134-1 du code de l'énergie.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456969

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861082

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

L'article 3 point 3 du règlement définit l'article comme " un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430388.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430404.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430415.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430451.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430454.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle