1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité que la COMMUNE DE PUSIGNAN a été condamnée à verser à la Compagnie d'assurances "La

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

X... n'invoque pas utilement les difficultés de trésorerie qui auraient obligé la société à revendre, dès le 28 juin 1974, le terrain de Coubron, alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988

du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret n° 77-240 du 7 mars 1977

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

452, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1993 et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

prévus à l'article L. 581-14 du code de l'environnement, les chartes intercommunales de développement et d'aménagement, prévues à l'article L. 5223-1 du code général des collectivités territoriales, les

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

tacite acquis le 13 mai 2000 expirait, compte tenu de la date à laquelle il a été procédé aux affichages prévus par l'article R. 4907 du code de l'urbanisme, le 9 août 2000 ; qu'il ressort des pièces

à ce comité en vertu de l'article L. 141-4 du code du sport ; 7°) d'enjoindre à la Fédération française de handball, à la Ligue d'Ile-de-France de handball, au comité départemental de handball de la Seine-Saint-Denis

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

109 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES RECOURS

Vu 1°), sous le numéro 148 888, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».