Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... sont réduites à concurrence de 70 697 F, 40 184 F et 39 142 F respectivement au titre des années 1976, 1978 et 1979. Article 2 : M.

L. 146-7 du code de l'urbanisme, applicables aux seules routes de transit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la vocation

23 du décret du 26 octobre 1948, applicable à la section des assurances sociales en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, un des membres composant la section des assurances sociales

L. 145-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 mars 2002, a exclu de la compétence de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins

somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 est mis en place sur l'intégralité du territoire de la Ville de Paris ".

Y... doit être regardé comme apportant la preuve du mal fondé des redressements qui lui ont été imposés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, preuve qui lui incombe du fait que l'imposition a été entérinée

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT A LEUR VERSER LA SOMME DE 4 759 380,89 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE

K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M. Q..., 739 800 F à M. et Mme S..., 672 300 F à M.

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis

d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

Article 2 : La somme que la société EDF a été condamnée à verser à la SOCIETE PACIFICA par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 décembre 2005 est portée à 144 487,52 euros