Y..., décédé : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 324-0 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application des dispositions du II de l'article 1496, il y a lieu, pour déterminer

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements

Aux termes du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 applicable au litige : " 1.

; l'ordonnance n° 45-1768 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code général des impôts

: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS APRES NOTIFICATION EVENTUELLE AUX

Considérant qu'aux termes du I de l'article 163 tervicies du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme

39, de l'article 54 quater et de l'article 4.J de l'annexe IV du code général des impôts, que les entreprises de moins de deux cents salariés sont tenues de fournir le relevé détaillé des dépenses de

." ; qu'aux termes de l'article 198 octies de l'annexe IV au code général des impôts : "La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement

code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Comme rappelé au point 2, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est

TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX

mention d'aucun achat de viande sans facture pendant l'année 1971 ; Considérant, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 71-827 du 1er octobre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1976 à 1979, par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 1982, 2°) lui accorde la décharge des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 81

1999 et 2000, au titre de l'année 2001 et au titre des années 2002 et 2003, et d'autre part déchargé cette société desdites cotisations ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des

termes de l'article 39 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts : La date de référence de la première révision quinquennale des évaluations

sur le revenu mis à la charge de la société : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, "Au cas où la masse

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

Chaloum X... en 1971, 1972 et 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.