C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS-POMPIERS DE SARREGUEMINES, S'ILS SONT ARRIVES SANS RETARD SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE LE 9 JANVIER 1970 VERS 0H 15 A L'HOTEL DES ROUTIERS OU

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

détentrices de ces déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, après avoir écarté comme inopérante la circonstance que la société chargée de l'exploitation

nouvelles en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après

Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que, pour estimer que l'arrêté du préfet de police du 15 juin 2017, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 122-28 du code de la construction

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29

Article 3 : Les intérêts dus en application de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 décembre 2005 et échus le 28 juillet 2008 seront capitalisés à cette date pour produire

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

le 8 février 1995, par laquelle le président de lacour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

-A... une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par l'avocat de M.

A... la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des cours administratives d'appel reprises à l'article R. 421-7 du code de justice administrative et relatives aux règles particulières de délai de recours contentieux applicables aux personnes qui