l'article D. 162 du même code, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

D'une part, la circonstance invoquée par la requérante selon laquelle la dotation globale annuelle prévue à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, que le régime local acquitte en sa qualité

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.

1649 quater A du code général des impôts, les sommes versées en espèces sur le compte bancaire suisse, soit 1 323 000 francs au titre de l'année 1992 et 1 162 160 francs au titre de l'année 1993 ; que

dont les dispositions de l'article L. 162-2 du même code prévoient qu'elles sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients, la surveillance du site et le maintien en sécurité

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2005-840 est annulé en tant qu'il introduit les articles D. 6124-414 et D. 6124-440 dans le

, conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, de veiller au respect des dispositions du code de déontologie médicale, énonce que "les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la réclamation

Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ; / b

R. 4031-27 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 4031-2 du même code ainsi que le principe d'égalité, et de ce qu'il empièterait

aux dispositions de l'article R. 543-162, aux termes duquel : " Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit

Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi ° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020

(UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 ; - le code de procédure pénale, notamment ses articles 696-114 et 696-118 ; - la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; - la loi n

D...au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A...D...G...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension