AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008130887
6 septembre 2002
6 septembre 2002
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officiellePage 4 sur 70
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielle