contestées ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 176, 179 et 181 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES AUTRES CONCLUSIONS RELATIVES AU PRINCIPE DES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME...

droit à restitution au titre de l'article 1649-0 A du code général des impôts, que les contribuables avaient imputées sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2012, 2013, 2014 et

176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER "...

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

171 de l'annexe II au code ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE

242 sexies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 5 octobre 1970, pris pour l'application de l'article 302 septies A du même code "Les entreprises placées sous

procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, alors applicable, l'administration "peut demander au contribuable des éclaircissements

X... n'a pas souscrit de déclaration relative à la plus-value litigieuse ; que, dès lors, en application des dispositions combinées de l'article 74 de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

1970, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des imp^ots ;

ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

A le bénéfice du régime de l'article 44 quater du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur la seule circonstance qu'aucun des documents annexes mentionnés au II

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT ; QUE

: Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable en l'espèce : "... l'administration vérifie les déclarations ...

général des impôts (...) ; que selon les dispositions de l'article L. 177 du même livre : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code

UN PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS, AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A ETE REINTEGREE DANS LES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE

DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LA LOI N 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE