SEGIC à la garantir des condamnations prononcées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que ces fissurations trouvent leur origine dans le gonflement des briques utilisées pour la réalisation du gros-oeuvre au contact de l'eau pénétrant, en l'absence

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la COMMUNE DE LA BRESSE a qualité pour faire jouer, à l'égard de la société B.S.M., la garantie stipulée pour son compte par l'Etat dans le marché de fournitures

1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

invoqué à l'appui des conclusions de la société requérante dirigées contre les pénalités maintenues à sa charge sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

1792 et 2270 du code civil ; que par jugement en date du 10 janvier 1984, le tribunal a déclaré les architectes Y... et Z..., le bureau d'études Janex et l'entreprise Kientz, chargée du grosoeuvre, conjointement

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE ET LOIRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL

) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige : " Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris

) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, dans sa rédaction en vigueur à la date du litige : " Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris

civil et notamment ses articles 1202, 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

276,93 F, avec les intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

1153, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment les articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1792 et 2270 du code civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la responsabilité : En ce qui

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270