mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel ainsi saisi

général des impôts ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR L'AUTOROUTE PARIS-LYON LE 18 NOVEMBRE 1968 A 14 HEURES, A TRAVERSE LE TERRE-PLEIN SEPARANT LES DEUX

ans d'emprisonnement par les dispositions combinées des articles 38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf

D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur

juin 1988, sur le territoire de la commune d'Aramits (Pyrénées-Atlantiques) : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Basse-Terre, en tant que celui-ci rejette le surplus de ses conclusions tendant à la

X..., auquel incombe, comme il a été dit ci-dessus, la charge de la preuve, n'établit pas que les prélèvements dans les écritures de l'étude ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

Considérant qu'au titre du contrôle qui incombe à l'administration lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail,

; que l'article L. 2212-4 du même code, dont l'origine remonte à l'article 7 de la loi du 21 juin 1898, dispose dans son premier alinéa qu' En cas de danger grave ou imminent tel que les accidents

Y..., SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRETEND QUE LADITE ANNEE ETAIT LA PREMIERE AU COURS DE LAQUELLE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DEPASSE LA LIMITE

Enfin, aux termes de l'article R. 5424-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie

1761 du code général des impôts, dont ces impositions ont été assorties et des frais afférents aux poursuites engagées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales,

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code rural : "Lorsque des animaux non

De Arias devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevables les conclusions

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

A est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) d'un permis de construire (...), le préfet ou l'auteur