sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 juin 1920 ; Vu le code général des impôts ; Vu la

389 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes du

27 décembre 1934 portant code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

DE L'ARTICLE 168 DU CODE A PERMIS A L'ADMINISTRATION DE DEGAGER, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 ET 1974, DES BASES D'IMPOSITION POSITIVES ALORS MEME QUE M.

LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA

imposés d'après leur bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années ; que l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts précise que : "Les recettes à retenir pour l'appréciation

Bernard X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

199 ter B du code général des impôts et des articles L. 169 et L. 190 du livre des procédures fiscales.

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "I.

." ; qu'aux termes de l'article 198 octies de l'annexe IV au code général des impôts : "La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est

qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les plus-values immobilières : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter-IV du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année

X... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls

demande de la société sont devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le troisième alinéa du I de l'article 235 quater précité du code général des impôts précise

sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

; 2° lui accorde la décharge des impositions supplémentaires litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 55

156 du code général des impôts, le report sur les années suivantes. 5.