L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes de l'article R. 35l-20 du même code alors en vigueur : Lorsque, au cours de la période retenue (...) la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - a commis une erreur de droit faute de subordonner l'application des dispositions de cet article R. 612-5-1 à l'existence de circonstances de fait objectives

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

à la charge du SDMIS du Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident subi par Y...

Considérant ce qui suit : 1.

de six mois prévu à l'article 19, paragraphe 3, et à l'article 20, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai.

Alain X..., demeurant ... à PARIS 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

1 du code de justice administrative.

X... et autres devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 7 et le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté en date du 20 avril 1998, du ministre de l'équipement, des

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".