B le 9 novembre 2015 mentionnait le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts comme fondement des rehaussements envisagés, qu'y étaient précisés, outre l'impôt et les années d'imposition concernés

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A C, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2004 en tant qu'elle rejette leurs demandes de provision et de condamner la ville de Cannes à leur payer, respectivement, des provisions d'un montant de 9 200 000 euros et de 500 000 euros ; 3°) de mettre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code, la taxe

Article 2 : La ville de Paris est condamnée à payer 2 023 798 F à M. Y..., 493 300 F à la SOCIETE ATMOSPHERE STUDIO, 1 853 500 F à Mme I..., 2 200 000 F à la SOCIETE A.

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 3 mai et 27 juin 2005, 13 août 2010, 9 mars, 23 mai et 22 juin 2011 et 20 avril 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 27 février 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'article L. 3111-9 du code de la santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret

un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

d'Etat, statuant au contentieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.