pas éligibles au bénéfice de la défiscalisation et, d'autre part, assujetti le GIE TAD à l'impôt sur les sociétés, conformément à l'article 206-1 du code général des impôts, au motif qu'il ne fonctionnait

, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Le N du I de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié l'article 200 A du code général des impôts en remplaçant l'imposition forfaitaire de 19 % prévue au 2 de cet article

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plafonnement des impôts directs alors prévu par les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, alors codifié à l'article 158 bis du code général des impôts, que le législateur a eu comme

l'article 219 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'impositions en litige : " I.

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Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 239 bis AA du code général des impôts, issu de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 autorise les sociétés à

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1609 vicies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 du code général des impôts : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er

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